Être interdit bancaire c’est quoi ?

être interdit bancaire ça veut dire quoi ?

Si l’établissement financier constate à plusieurs reprises un usage abusif des moyens de paiement, la faculté d’émettre des chèques peut être enlevé par l’établissement bancaire à l’usager : on parle d’interdiction bancaire.

L’interdiction peut être décidé par la justice comme peine complémentaire : on parle d’interdiction judiciaire.

L’interdiction bancaire dure 5 ans et entraîne l’inscription de l’usager aux fichiers bancaires. L’usager garde la faculté de posséder un compte bancaire. Si l’usager régularise les chèques, l’interdiction bancaire est levée.

Quelles sont les conséquences de l’interdiction bancaire ?

interdit bancaire quelles sont les conséquences ?
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Les conséquences sont multiples :

  • premièrement c’est l’obligation de rendre les chéquiers à l’établissement bancaire.
  • dans un second temps, c’est la modification de la convention de compte par l’établissement bancaire ou la clôture du compte.

    Dans ce dernier cas, il est toujours possible de bénéficier du droit au compte avec les services de base c’est à dire encaissement de chèques, virement bancaire, carte de paiement avec autorisation, dépôt et retrait d’espèces au guichet.

L’interdiction bancaire est donc à bien différencier du surendettement même si les deux peuvent avoir des causes communes et surtout les les mêmes conséquences pour le budget du foyer.

Comment lever l’interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a connaissance. La notification à l’établissement bancaire doit être faite par courrier.

La Banque de France retire par la suite les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L’interdiction judiciaire ne peut être levée, par contre elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

Contestation de l’inscription au fichier bancaire

Si l’usager estime que son inscription au fichier FCC n’est pas justifiée, il bénéficie du droit de rectification. Ce droit s’exerce auprès de l’établissement bancaire, le médiateur bancaire (2 jours après avoir contacté la banque) et au FCC. Il est possible aussi de porter plainte.

En cas de médiation, il faudra que l’usager porte plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Comment éviter d’être interdit bancaire ?

Quoi de mieux qu’une bonne gestion budgétaire, une certaine rigueur dans les finances pour éviter d’émettre des chèques sans provision et se retrouver en difficultés financières.

Si la situation financière devient compliquée des solutions s’offrent à vous pour fluidifier votre trésorerie et donner un second souffle à votre compte en banque.

Ainsi, l’option du rachat de crédit si des prêts personnels ont été contractés peut être envisagée. Quand on parle de crédits et prêts personnels cela englobe de façon non exhaustive :

  • crédits à la consommation
  • crédits renouvelable
  • crédit auto
  • prêts travaux
  • prêts personnels
  • dettes envers les impôts

En d’autres termes, il s’agit de quasi tous crédits que vous avez contractés autres que ceux de l’immobilier si vous êtes propriétaire.

Afin de voir si une option est intéressante et avantageuse pour vous, pensez à réaliser une simulation gratuite pour connaître vos nouvelles mensualités de crédits.

Christilla Belporo

Journaliste de formation et spécialiste de la presse écrite, propose une rédaction optimisée de vos contenus multiples supports (thématiques abordées : économie, droit, coaching et relation d'aide)

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