Rachat de crédit pour fonctionnaire, comment ça marche ?

Rachat de crédit spécial pour fonctionnaire

Définition du fonctionnaire

Se définit comme étant fonctionnaire, une personne qui occupe un emploi dans une administration publique. Il est titularisé à son poste dans un grade hiérarchique de l’administration. Il occupe normalement un emploi permanent, mais l’administration a aussi recours à des contractuels.

Il existe 3 catégories dont le statut répond à des critères communs :

  • Les fonctionnaires de l’Etat
  • Les fonctionnaires territoriaux
  • Les fonctionnaires hospitaliers

Quelle est la législation des fonctionnaires ?

La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat.

Leur statut est issu de 4 lois :

  • Loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires (accès à la loi)
  • Loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’Etat (accès à la loi)
  • Loi du 26 Janvier 1984 sur la fonction publique territoriale (accès à la loi)
  • Loi du 09 Janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière (accès à la loi)

Modifié par :

  • La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires : elle traite des obligations des fonctionnaires concernant le service public, la notion de conflits d’intérêt.
  • La loi du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique : elle traite des instances de dialogue social au sein des administrations.

Quel est le statut des fonctionnaires ?

Le statut des fonctionnaires est né au lendemain de la guerre de 1945 sous l’impulsion de la CGT et du parti communiste.

Il a été édicté par la loi du 19 octobre 1946 (fonction publique d’Etat). Ces dispositions ont été reprises pour les agents communaux par la loi du 28 avril 1952 (fonction publique territoriale) et les agents hospitaliers par le décret du 20 mai 1955 (fonction publique hospitalière).

Le statut a été reformulé par l’ordonnance du 04 février 1959 afin de tenir compte de la constitution de la Vème république, par la suite il a fait l’objet d’une refonte globale entre 1983 et 1986.

Le but du statut est de pouvoir regrouper dans un seul texte, les droits et les devoirs des fonctionnaires tels qu’ils ont évolué au gré des jurisprudences.

Le statut est un instrument pour protéger les citoyens et éviter l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes.

Le rôle des fonctionnaires

Le fonctionnaire a un devoir de service, de réserve et de discrétion. Ces obligations sont précisées dans le chapitre IV de la loi du 13 Juillet 1983.

Le fonctionnaire a pour rôle de fournir des services aux citoyens, des services souvent indispensables au bon fonctionnement de la société (service au public).

Avantages et inconvénients de la profession

La fonction publique offre une variété de plans de carrière selon qu’on détient un diplôme d’études supérieures ou non.

De plus, l’égalité de traitement et la rémunération réglementée du fonctionnaire lui assurent une stabilité certaine.

Les avantages à être fonctionnaire

  • Le fonctionnaire a une sécurité d’emploi, il n’est pas rattaché à son employeur par un contrat mais relève d’un statut. Son statut définit ses rôles et ses missions relatives au poste dont il est titulaire. Il y est nommé à vie.
  • Le fonctionnaire a une rémunération évolutive, c’est le statut qui détermine la rémunération du fonctionnaire qui est fonction du traitement indiciaire de ce dernier.

    L’indice de rémunération correspond aux points que l’agent cumule selon sa catégorie hiérarchique et son ancienneté.
    Les grilles indiciaires indiquent les rémunérations des agents selon leur statut, leur catégorie et leur ancienneté.

La fonction publique offre une grande diversité de filières professionnelles.

Il existe 3 fonctions publiques en France. Chacune propose des secteurs d’activités variés :

  1. Fonction publique d’État (FPE) : les emplois se répartissent entre les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés.
    De cette manière, les agents publics peuvent travailler dans des préfectures, ministères (Santé, Économie, Éducation nationale, Intérieur, Armée, Transition écologique…) etc.
  2. Fonction publique hospitalière (FPH) : elle propose 7 filières (personnels administratifs, personnels ouvriers, personnel technique, services de soins et médico-techniques, personnel enseignant, personnel socio-éducatif, praticiens hospitaliers).
  3. Fonction publique territoriale (FPT) : elle propose 8 filières (administrative, animation, culturelle, médico-sociale, police municipale, sapeurs-pompiers professionnels, sportive et technique).

Le fonctionnaire travaille pour l’intérêt général

Il participe à faire vivre le service public en remplissant une mission d’intérêt général.

Il contribue au bien commun en animant la collectivité et le vivre ensemble en sauvegardant les droits basiques de tous les citoyens sans discrimination.

Le fonctionnaire peut avoir une carrière dynamique

Il est possible d’évoluer, de se former au sein de toutes les fonctions publiques tout au long de sa vie professionnelle.

Dans chaque fonction publique, le fonctionnaire appartient à un corps (FPE et FPH) ou à un cadre d’emploi (FPT).

Ces corps et cadres d’emplois définissent les tâches et missions que le fonctionnaire doit exécuter. De plus, ils sont organisés par catégorie (A, B et C). Ces catégories correspondent au niveau de responsabilité du fonctionnaire.

Les inconvénients à être fonctionnaire :

·         L’inconvénient premier concerne le pouvoir hiérarchique. Le fonctionnaire est soumis à l’appréciation de son supérieur qui le note chaque année de travail. De cette évaluation dépend la promotion de grade du fonctionnaire.

·         La mutation est un autre inconvénient. Il concerne la disponibilité et la mobilité du fonctionnaire qui sont de rigueur du moment où le fonctionnaire est conduit à prendre un poste en région ou à l’international.

·         Le mérite individuel est rarement récompensé ou reconnu par l’administration à titre posthume.

Le rachat de crédit pour fonctionnaire, comment ça marche ?

Le rachat de crédit fonctionnaire, c’est l’opération financière qui consiste à regrouper en une seule mensualité les différentes dettes détenues par un fonctionnaire de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

  • le périmètre des emprunts concernés par le rachat de crédit fonctionnaire : avec le fonctionnaires tous les crédits peuvent être rachetés; cependant il y a des subtilités:
  • Si un crédit immobilier représente au moins 60% du total du crédit racheté, le rachat de crédit prendra la forme d’un rachat de crédit hypothécaire ou un rachat de crédit immobilier.
    La durée de ce type d’opération ne peut pas excéder les 25 ans avec une durée minimale de 5 ans.
  • Si le crédit immobilier représente moins de 60% du total racheté, le rachat de crédit fonctionnaire prendra la forme d’un rachat de crédit à la consommation.
    La durée du crédit dépendra de la situation du fonctionnaire: si il est locataire elle sera comprise entre un et 12 ans, s’il est propriétaire la durée sera comprise entre un et 15 ans. 

Le nouvel emprunt devra mentionner obligatoirement le nouveau taux d’intérêt, la durée de remboursement réajustée ainsi que le montant de la nouvelle mensualité. Quels en sont les conditions et les avantages?

Conditions du rachat de crédit fonctionnaires

Pour pouvoir bénéficier du rachat de crédit fonctionnaire, il faut remplir une de ses conditions: 

  • Être un fonctionnaire exerçant ou étant rattaché à la fonction publique française (fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale).
  • Être assimilé fonctionnaire, l’emprunteur est considéré comme un fonctionnaire et bénéficie des mêmes avantages et conditions que ce dernier.
  • Être fonctionnaire contractuel, l’emprunteur en qualité d’agent employé par l’Etat devra présenter des garanties solides pour rassurer la banque sur l’absence de risque de défaillance.
  • Être fonctionnaire stagiaire, dans ce cas l’emprunteur est considéré comme un titulaire d’un CDI, il est recommandé d’avoir un co-emprunteur en CDI ou titulaire.

Avantages du rachat de crédit fonctionnaire :

Comme le rachat de crédit classique, le regroupement de crédit pour fonctionnaire est une opération intéressante

  • Le regroupement des crédits a le bénéfice de faciliter la gestion de son budget, des opérations bancaires sur les comptes
  • L’opération de rachat de crédit permet une diminution des mensualités en augmentant la durée d’engagement au crédit
  • Cette opération permet de pouvoir renégocier les conditions contractuelles de son crédit comme le taux d’intérêt et l’assurance (l’exemple type c’est le rachat de crédit immobilier).
  • L’opération de rachat de crédit permet de pouvoir augmenter sa capacité d’emprunt en dégageant de la trésorerie pour des travaux, un nouvel achat, etc.
    Le fonctionnaire peut ainsi faire baisser son taux d’endettement.

Quelles sont les démarches ?

Les démarches sont celles qui sont propres à un rachat de crédit classique.

Si le fonctionnaire rencontre des difficultés, il peut se faire accompagner par un professionnel.

Rachat de crédit fonctionnaire FICP : possible ?

Oui, il est tout à fait possible pour un fonctionnaire fiché FICP de déposer dans un établissement bancaire une demande de rachat de crédit via un courtier.

Il est préférable pour cela de satisfaire à une condition : être propriétaire acquitté de son bien. Le bien immobilier servira de garantie pour l’établissement financier. Une fois que cela est acté, le rachat de prêt obéit aux règles d’achat de crédit à garantie réelle afin de pouvoir faire un rachat de crédit classique. 

Cette opération devra répondre aux mêmes exigences que les opérations classiques de rachat de crédit en termes de solvabilité, garantie, et viabilité du projet. Pour cela, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel.

Christilla Belporo

Journaliste de formation et spécialiste de la presse écrite, propose une rédaction optimisée de vos contenus multiples supports (thématiques abordées : économie, droit, coaching et relation d'aide)

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